J.O. 255 du 3 novembre 2006
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Arrêté du 10 octobre 2006 portant installation d'un système de vidéosurveillance avec stockage numérique
NOR : DEFA0601401A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 22 septembre 2006 portant le numéro 1190095,
Arrête :
Article 1
Il est installé au ministère de la défense, au centre d'essais aéronautique de Toulouse, un système de vidéosurveillance avec stockage numérique mis en oeuvre par le bureau de sécurité de défense et dont la finalité principale est la surveillance des accès au centre, classé point sensible militaire de 2e catégorie et zone protégée.Article 2
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à la capture d'images vidéo (numéro de caméra, date et heure de capture).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un mois maximum, hors cas d'enquête judiciaire.Article 3
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoins d'en connaître :
- les agents de gardiennage ;
- les officiers de sécurité ;
- le directeur du site ;
- la gendarmerie de l'armement dans le cadre d'enquête judiciaire.Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'officier de sécurité du centre d'essais aéronautique de Toulouse, 47, rue Saint-Jean, BP 53123, 31131 Balma Cedex.Article 6
Le directeur du centre d'essais aéronautique de Toulouse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 octobre 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la qualité et du progrès,
B. Delor